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Article / Artikel 200

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 392

1) Vig.: date ultime

2) Dispositions transitoires: L 21/12/2018, art. 201, alinéa 2
  Code 21/03/1804