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Article / Artikel 185

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2019
Article / Artikel 117

Insertion d'un "12°" dans l'article 117 de la L 18/06/2018 pour compléter la liste des abrogations établies par cet article
  L 18/06/2018