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Article / Artikel 162

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 1

Modification de la section 9
  Annexe 10/10/1967