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Article / Artikel 121

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2019
Article / Artikel 629bis Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.		Code	10/10/1967