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Article / Artikel 118

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/01/2019
Article / Artikel 164

Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
  Code 21/03/1804