help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 115

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/03/2019
Article / Artikel 335ter

Vig.: cette modification entre en vigueur le 31/03/2019 et est applicable aux demandes en contestation d'un lien de filiation visées aux articles 114 et 115 de la L 21/12/2018 introduites devant le tribunal de la famille ou une chambre de la famille de la Cour d'appel avant l'entrée en vigueur de cette même loi. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 116.
  Code 21/03/1804