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Article / Artikel 79

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2021
Article / Artikel 1253   Code 10/10/1967
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/03/2019
Article / Artikel 1253

Art. 79, b) et d) à g)
  Code 10/10/1967