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Article / Artikel 56

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/03/2019
Article / Artikel 1241

Dispositions transitoires: L 21/12/2018, art. 97
  Code 10/10/1967