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Article / Artikel 32

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/03/2019
Article / Artikel 499/17

Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 01/03/2019. Attention: "Les modalités de rapportage ainsi que celles du contrôle et de l'approbation des rapports visés aux articles 20, 22 à 26, 30, 32 et 33 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi." (L 21/12/2018, art. 96)
  Code 21/03/1804