help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/03/2019
Article / Artikel 492/1

Vig.: art. 11, d)
  Code 21/03/1804
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/03/2019
Article / Artikel 492/1

Vig.: art. 11, a) à c) et e) à h)
  Code 21/03/1804