Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
Code
21/03/1804
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
10/01/2019
Article / Artikel 314
Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
Code
21/03/1804
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
10/01/2019
Article / Artikel 321
Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
Code
21/03/1804
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
10/01/2019
Article / Artikel 325
Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
Code
21/03/1804
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
10/01/2019
Article / Artikel 325/5
Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
Code
21/03/1804
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
10/01/2019
Article / Artikel 325/10
Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
Code
21/03/1804
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
10/01/2019
Article / Artikel 343
Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2019 et est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter mariage qui sont introduites après cette même date. Voyez, sur ce dernier point, la L 21/12/2018, art. 124.
