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Article / Artikel 52

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/03/2019
Partie / Deel IV, Livre / Boek IV, Chapitre / Hoofdstuk X, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 1, Intitulé / Opschrift   Code 10/10/1967