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Article / Artikel 8

Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7020	Suspension	183/2018	Rejet
7020	Annulation	47/2019	Rejet (moyens non fondés)