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Article / Artikel 118

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 64   L 15/09/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 12/01/1996  
AR 06/12/1991  
AR 16/01/1991  
AR 01/10/1984