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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk Vter, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]
Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 31   AR 23/03/2019