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Article / Artikel 115ter

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	07/06/2019
Article / Artikel 5		L	28/04/2019

Exécutions

Nature

Date

21/07/2023