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Article / Artikel 12

Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/11/2018
Article / Artikel 3 1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020 2) Maintien des effets de la modification annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus		L	30/10/2018

Exécutions

Nature

Date

21/12/2018