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Article / Artikel 102ter

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2020
Article / Artikel 14

Vig.: cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2021 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date.
  L 20/12/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 75

Vig.: cette modification est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018.
  L 11/02/2019