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Article / Artikel 5

Loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/10/2018
Article / Artikel VI.46   Code 28/02/2013
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/10/2018
Article / Artikel XIV.28   Code 28/02/2013