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Article / Artikel 3/1

Arrêté royal du 19 juillet 2018 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 03/08/2018
Article / Artikel 3   AR 27/09/2018