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Article / Artikel 187

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 60   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 29   AR 18/10/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 17/03/1997