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Article / Artikel 99quater

Code judiciaire

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Cour constitutionnelle

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Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 91 Cette insertion entre en vigueur le 03/06/2019 et est applicable aux affaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 194 de la L 05/05/2019, à savoir le 03/06/2019, seront introduites devant la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, §2, alinéa 2, du Code judiciaire.		L	05/05/2019