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Article / Artikel 43

Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d'Economie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2018
Article / Artikel XVII.37

Art. 43, b)		   Code 28/02/2013
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel XVII.37

Art. 43, a)		   Code 28/02/2013