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Article / Artikel 19

Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Tous / Alle

Vig.: date ultime: atteinte.
  L 24/05/1888
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/2021
Article / Artikel 23   L 02/02/2021
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 08/07/2018
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l’article 19, § 2, de la L 08/07/2018 en ce que cette disposition vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate.
  ArrêtCC 19/03/2019
Suspendu - Geschorst Pro Parte Entrée en vigueur : 24/12/2018
Non précisé / Niet omschreven

Suspension de l’article 19, § 2, de la L 08/07/2018 en ce que cette disposition vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate.
  ArrêtCC 19/12/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 10/03/2022  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7020 Annulation 47/2019 Annulation partielle
7020 Suspension 183/2018 Suspension partielle