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Article / Artikel 84ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 5	DRW	06/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13 et 14	DRW	04/10/2018