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Article / Artikel 50bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 4	L	14/01/2002
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/1998
Article / Artikel 121 Remplacement partiellement annulé par l'ArrêtCC 136/2000 du 21/12/2000: annulation de l’art. 50bis, §3, de la LCoord 14/07/1997.	L	25/01/1999
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 99	L	22/02/1998

Exécutions

Nature

Date

05/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1406	Annulation	20/2001	Rejet (pas d'examen des moyens)
1406	Annulation	71/99	Rejet (pas d'examen des moyens)