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Article / Artikel 67

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2024
Article / Artikel 166   L 09/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/06/2021
Article / Artikel 47   L 02/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 69   L 20/07/2020
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6899 Annulation 141/2019 Rejet (moyens non fondés)