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Article / Artikel 49

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 18/09/2017
Non précisé / Niet omschreven

Annulation, dans l'article 49 de la L 18/09/2017, du renvoi à l’article 5, § 1er, 28°, de la même loi
  ArrêtCC 24/09/2020
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6888 - 6895 - 6898 Annulation 114/2020 Annulation partielle
6888 - 6895 - 6898 Annulation 114/2020 Rejet sous réserve d'interprétation