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Article / Artikel 47

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	18/09/2017
Non précisé / Niet omschreven Annulation de la seconde phrase de l’article 47, §1er, 2°, de la L 18/09/2017, en ce qu’elle concerne les avocats		ArrêtCC	24/09/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6888 - 6895 - 6898

Annulation

114/2020

Annulation partielle