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Article / Artikel 70

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel III.49 Le remplacement entre en vigueur le 01/11/2018 (date ultime) pour toutes les entreprises, sauf pour les asbl. Pour celles-ci, le remplacement entre en vigueur à la date à fixée par le Roi.		Code	28/02/2013
Remplace - Vervangt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel III.49 Le remplacement entre en vigueur le 01/11/2018 (date ultime) pour toutes les entreprises, sauf pour les asbl. Pour celles-ci, le remplacement entre en vigueur à la date à fixée par le Roi.		Code	28/02/2013