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Article / Artikel 25

Loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 97 Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2017/1129		L	11/07/2018