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Article / Artikel 2

Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 73   L 25/01/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31   L 13/02/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 08/11/1995  
AR 07/04/1995  
AR 07/04/1995