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Article / Artikel 10

Loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 03/07/2000
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 30/07/1979
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'art. 10 de la loi 30/07/1979, dans la mesure où la généralité de l'habilitation faite au Roi en son alinéa premier permet à l'autorité nationale de régler la matière de la radiodiffusion au-delà de sa compétence telle qu'elle est précisée sous B.5.
  ArrêtCC 07/02/1991
Exécutions
Nature Date    
AR 30/01/1996  
AR 18/05/1994  
AR 10/01/1992  
AR 08/01/1992  
AR 30/10/1991  
AR 21/05/1991  
AR 06/07/1989  
AR 15/10/1979  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
195 - 197 Annulation 1/91 Annulation partielle
136 Préjudiciel 7/90 Violation partielle