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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière de liquidation des dommages de guerre aux Services généraux du Ministère des Communications

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Cour constitutionnelle

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	31/03/1988