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Article / Artikel VII.55/10

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/02/2021
Article / Artikel 11   L 02/02/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/08/2018
Article / Artikel 10   L 19/07/2018