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Article / Artikel 89

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 90

Vig.: Date ultime
  L 08/05/2019