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Article / Artikel 87

Loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/03/2018
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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/03/2018
Tous / Alle   AMAF 05/08/1988