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Article / Artikel 252

Loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 3/1   L 18/12/2016
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 28/1   L 18/12/2016