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Article / Artikel 180

Loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 333 Vig.: en ce qu'il insère une subdivision "4°" dans l'article 333, §2, de la L 25/04/2014, l'article 180 de la L 21/11/2017 entre en vigueur le 01/07/2019 en ce qui concerne l'application de cette nouvelle disposition aux établissements de crédit.		L	25/04/2014