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Article / Artikel 113

Loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 30ter

Toutefois, cette modification n’entre pas en vigueur vis-à-vis des entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la L 02/08/2002 et vis-à-vis des intermédiaires d'assurances. Voyez, en ce qui concerne ces deux exclusions, l'article 159, alinéas 2 et 3, de la L 21/11/2017.
  L 02/08/2002