Voyez, en ce qui concerne les effets de cette abrogation, l'article 257 de la L 21/11/2017, lequel énonce que " Nonobstant l’abrogation des articles 14 et 15 de la loi du 2 août 2002, l’arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie et l’article 2 de l’arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation restent, sans préjudice des dispositions de la présente loi, d’application jusqu’à leur abrogation expresse.".
L
02/08/2002
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
03/01/2018
Article / Artikel 15
Voyez, en ce qui concerne les effets de cette abrogation, l'article 257 de la L 21/11/2017, lequel énonce que " Nonobstant l’abrogation des articles 14 et 15 de la loi du 2 août 2002, l’arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie et l’article 2 de l’arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation restent, sans préjudice des dispositions de la présente loi, d’application jusqu’à leur abrogation expresse.".
