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Titre / Titel XII, Chapitre / Hoofdstuk II

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 55   L 11/03/2018