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Article / Artikel 14/15

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 136   L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 10   L 07/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 05/04/2018
Article / Artikel 29   L 11/03/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 29/01/2023  
AR 28/04/2021