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Article / Artikel 219quinquies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 15

1) Nature du lien d'analyse: insertion et non pas rétablissement: en effet, l'art. 219quinquies du Code 10/04/1992 avait été antérieurement retiré - et non pas abrogé - par l'art. 5 de la L 13/04/2019.

2) Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/01/2024 et est applicable dans les cas où la condition de période ininterrompue d’au moins cinq ans visée à l’article 15 n’est pas remplie à partir de cette date.

  L 22/12/2023
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 25/12/2017
Article / Artikel 5   L 13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 51   L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 12

En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification.
  L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 60

1) Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

2) Cette modification a été retirée par la L 30/07/2018, art. 41.
  L 25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 59

Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
  L 25/12/2017