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Article / Artikel 194sexies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 34

1) Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

2) Cette insertion a été remplacée par l'article 25 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.
  L 25/12/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 20/12/2019