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Article / Artikel 185/2

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 22

Vig.: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024"
  L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2020
Article / Artikel 8

Vig.: cette modification entre en vigueur le 31/12/2020 et est applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir de cette date.
  L 20/12/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 20

1) Vig.: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.

2) Cette insertion a été remplacée par l'article 24 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.
  L 25/12/2017