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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VIII

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 117 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018		L	25/12/2017