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Article / Artikel 152

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/10/2017
Article / Artikel 20   L 07/05/1999