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Article / Artikel 52ter

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 27

1) Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020

2) Maintien des effets de l'insertion annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus
  L 30/03/2018