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Article / Artikel 14

Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/05/2018
Article / Artikel 186

Vig.: date ultime
  Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7601 Préjudiciel 161/2022 Non-violation
7601 Préjudiciel 161/2022 Pas de réponse à la question